Conditions générales de vente

Seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales («CG») s'appliquent à l'ensemble des prestations de réparation, de diagnostic, de service, de conseil, d'envoi et sur place fournies par mobilfix streit, propriétaire Pascal Streit, Bözingenstrasse 159, 2504 Bienne, Suisse («mobilfix streit»), à ses clientes et clients («client»).

Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si mobilfix streit les a acceptées expressément et par écrit.

2. Prestations

mobilfix streit propose notamment des diagnostics, des réparations, des remplacements de pièces et des contrôles de fonctionnement pour iPhone, iPad, MacBook, smartphones Samsung, Google Pixel et autres, tablettes et ordinateurs portables.

Les prestations peuvent être fournies en magasin, dans le cadre d'un service sur place ou par envoi postal. L'étendue concrète des prestations découle de l'offre, de l'ordre de réparation, de la confirmation de commande ou de l'accord individuel.

2a. Boutique en ligne : vente d'appareils et d'accessoires

2a.1 Via la boutique en ligne sur mobilfix.ch, mobilfix streit vend des appareils électroniques neufs et d'occasion contrôlés («Occasion») ainsi que des accessoires. La présentation des produits dans la boutique constitue une invitation à commander, et non une offre de vente ferme. Un contrat de vente contraignant est conclu lorsque mobilfix streit accepte la commande par une confirmation par e-mail ou par l'expédition de la marchandise.

2a.2 Pour certains produits, la livraison s'effectue en vente directe par l'intermédiaire de notre partenaire commercial, qui expédie la marchandise directement à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les indications de disponibilité dans la boutique sont des valeurs indicatives et peuvent changer à court terme. Si un produit commandé n'est pas disponible, mobilfix streit en informe le client et rembourse intégralement les paiements déjà effectués.

2a.3 Le paiement dans la boutique en ligne s'effectue au moyen des modes de paiement proposés lors du checkout. Les paiements en ligne, y compris les acomptes et les liens de paiement du portail client, sont traités par le prestataire de services de paiement SumUp (SumUp Payments Limited, Londres, Royaume-Uni). mobilfix streit ne reçoit pas les données complètes de la carte.

2a.4 La propriété de la marchandise livrée ne passe au client qu'après paiement intégral.

2a.5 Pour les appareils neufs vendus dans la boutique, la garantie légale de 24 mois à compter de la livraison s'applique (art. 210 CO).

Pour les appareils d'occasion, la garantie légale est exclue dans la mesure où la loi le permet. À la place, mobilfix streit accorde une garantie volontaire de 3 mois à compter de la livraison pour les défauts déjà présents à la livraison. En sont exclus les batteries, l'usure normale ainsi que les dommages dus à une utilisation inappropriée, à une chute, à l'humidité ou à des interventions de tiers. L'exclusion de la garantie légale et la garantie volontaire sont clairement affichées pour chaque produit d'occasion dans la boutique et lors du checkout. Le chiffre 9 des présentes CG s'applique par analogie aux appareils d'occasion. L'exclusion ne s'applique pas dans la mesure où mobilfix streit a dissimulé un défaut de manière dolosive.

2a.6 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation aux conditions mentionnées dans les informations séparées sur la rétractation.

3. Demande, rendez-vous et conclusion du contrat

Une demande via le site web, une prise de rendez-vous ou un renseignement oral ne constitue en principe pas encore un contrat de réparation contraignant. Les indications de prix figurant sur le site web, dans une réponse à une demande ou dans une première estimation sont des valeurs indicatives non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme une offre ferme.

Un mandat contraignant est conclu lorsque mobilfix streit accepte le mandat, confirme une offre ferme ou commence le diagnostic ou la réparation convenus.

Si le diagnostic révèle que l'effort, l'étendue du défaut ou les pièces nécessaires diffèrent sensiblement de la première estimation, mobilfix streit en informe le client avant tout travail payant supplémentaire. Les travaux supplémentaires ne sont effectués qu'avec l'accord du client, sauf si une intervention immédiate est nécessaire et raisonnablement exigible pour éviter un dommage supplémentaire.

Jours de réparation dans les hautes écoles et d'autres sites : mobilfix streit regroupe les demandes de réparation d'un site (par exemple une haute école) afin de pouvoir organiser les jours de réparation de manière économique. Si nécessaire, mobilfix streit commande les pièces de rechange requises. Dès que les demandes d'un site peuvent être traitées et que les pièces de rechange sont disponibles, mobilfix streit communique au client le jour de réparation et le prix. Le client n'a pas droit à un jour de réparation précis ni à un délai d'attente déterminé. Le rendez-vous peut notamment être reporté en cas de retard de livraison des pièces ou si trop peu de demandes sont enregistrées pour un site. La réparation n'est effectuée qu'après que le client a approuvé le prix communiqué. Jusqu'à cette approbation, la demande n'entraîne aucun frais pour le client, sous réserve du forfait de diagnostic selon le chiffre 5 si un diagnostic a été effectué. Cela vaut aussi lorsque mobilfix streit a commandé à nouveau des pièces de rechange pour la réparation et que le client n'approuve ensuite pas la réparation.

Offre et acompte pour les pièces de rechange coûteuses : lorsqu'une réparation nécessite des pièces de rechange coûteuses, notamment des pièces Apple d'origine telles que des écrans, mobilfix streit peut soumettre au client une offre assortie d'un acompte. L'offre et l'acompte sont traités via le portail client ; l'acompte doit être payé par les moyens de paiement proposés dans ce portail. Les pièces de rechange ne sont commandées qu'après réception de l'acompte. L'acompte est imputé sur le prix de la réparation. Si le client se désiste avant la commande des pièces de rechange, mobilfix streit rembourse intégralement l'acompte. Si le client se désiste après la commande, mobilfix streit retient sur l'acompte le montant correspondant au coût d'achat des pièces de rechange commandées, dans la mesure où elles ne peuvent pas être utilisées autrement ; le solde est remboursé.

4. Obligations de collaboration du client

Le client confirme être autorisé à remettre l'appareil, et notamment en être le propriétaire ou agir avec le consentement du propriétaire.

Le client met à la disposition de mobilfix streit, de manière exacte et complète, les informations nécessaires au diagnostic et à la réparation. Avant la remise de l'appareil, le client est lui-même responsable :

• de la sauvegarde de toutes les données ;
• de la suppression des données personnelles ou confidentielles, dans la mesure où cela est possible et souhaité ;
• du retrait des cartes SIM, cartes mémoire, accessoires et coques, sauf s'il est expressément convenu qu'ils restent chez mobilfix streit ;
• de la désactivation des verrouillages d'activation, de «Localiser», Find My, de la gestion des appareils, des verrouillages MDM ou de fonctions de verrouillage comparables, dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation convenue ;
• de la communication d'un éventuel code de déverrouillage nécessaire uniquement par un canal sûr et convenu, et seulement dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation.

mobilfix streit est en droit de refuser ou d'interrompre le traitement si le droit de propriété n'est pas clair, si un verrouillage d'activation empêche la prestation, s'il existe un soupçon fondé que l'appareil a été obtenu illicitement ou si un traitement sûr n'est pas possible.

5. Diagnostic et forfait de diagnostic

Dans la mesure où un diagnostic est nécessaire, mobilfix streit examine l'appareil quant aux causes du défaut, aux possibilités de réparation et à l'effort prévisible.

Si, après le diagnostic, le client décide de ne pas faire réparer l'appareil, refuse la réparation, ou si une réparation n'est pas judicieuse ou possible sur le plan économique ou technique, un forfait de diagnostic de CHF 99 est dû.

Le forfait de diagnostic peut en outre être dû si le client retire l'appareil après son acceptation pour diagnostic, ne fournit pas les informations ou autorisations nécessaires ou si une réparation ne peut pas être effectuée en raison d'un verrouillage d'activation non supprimé, pour autant que mobilfix streit ait fourni la prestation de diagnostic convenue ou nécessaire.

Si la réparation proposée par mobilfix streit est effectuée, le forfait de diagnostic n'est pas facturé en sus, sauf convention contraire expresse.

6. Prix, paiement et remise

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire expresse. Dans la mesure où la loi l'exige, la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le prix indiqué ou est indiquée en conséquence.

Pour les réparations et les prestations sur place, le paiement est exigible lors de la remise de l'appareil. Les moyens de paiement acceptés sont le paiement en espèces et TWINT, sauf accord contraire dans un cas particulier. Un acompte convenu dans l'offre (chiffre 3) est exigible à l'avance et est imputé sur le prix de la réparation. Pour les commandes dans la boutique en ligne, les moyens de paiement proposés lors du paiement s'appliquent (voir chiffre 2a.3).

mobilfix streit est en droit de retenir l'appareil jusqu'au paiement intégral de toutes les créances exigibles. Cela comprend notamment les frais de réparation, les pièces de rechange, les forfaits de diagnostic, les frais d'expédition, les débours ainsi que les frais de stockage et d'administration.

7. Pièces de rechange et exécution de la réparation

Selon la disponibilité, le souhait du client et le prix convenu, mobilfix streit utilise des pièces d'origine ainsi que des pièces de rechange de haute qualité, qui peuvent se rapprocher de l'original sur le plan fonctionnel et qualitatif. En l'absence d'accord exprès portant sur une pièce d'origine, mobilfix streit peut utiliser une pièce de rechange appropriée de haute qualité.

Chez certains fabricants ou pour certains modèles d'appareils, des indications logicielles, des messages d'avertissement, des fonctions de calibrage limitées, des messages relatifs à des «pièces inconnues» ou d'autres fonctions liées au fabricant peuvent apparaître après un remplacement de pièce. De telles indications ne constituent pas un défaut de la réparation, pour autant qu'elles ne reposent pas sur un défaut démontrable de la pièce utilisée ou sur une erreur de montage démontrable.

mobilfix streit s'efforce d'effectuer des réparations dans les règles de l'art. Pour les appareils présentant des dommages préexistants, des dommages dus à une chute, à une pression, à l'humidité, à la corrosion ou à une manipulation, il peut s'avérer pendant ou après la réparation que d'autres défauts existent ou apparaissent. mobilfix streit ne répond pas de tels dommages déjà existants, cachés ou non causés par la réparation.

8. Données et contrôle de fonctionnement

Avant la remise de l'appareil, le client est responsable d'une sauvegarde complète des données. mobilfix streit n'assume aucune garantie quant à la conservation, la sauvegarde, la restauration ou la récupération de données, sauf si cela a été expressément convenu par écrit en tant que prestation séparée.

mobilfix streit peut allumer, tester et utiliser l'appareil dans la mesure nécessaire au diagnostic, à la réparation et au contrôle de fonctionnement. Les collaborateurs et les personnes mandatées sont tenus de préserver la confidentialité et d'éviter toute consultation inutile de contenus personnels.

Dans la mesure permise par la loi, mobilfix streit ne répond pas de la perte de données, de l'endommagement de données, des erreurs logicielles, de la perte de réglages, de données d'applications, de données d'accès ou d'autres contenus numériques qui n'ont pas été causés par un comportement intentionnel ou gravement négligent de mobilfix streit.

9. Résultat, défauts et geste commercial

mobilfix streit doit l'exécution dans les règles de l'art de la prestation concrètement convenue, mais non un résultat global économique ou technique déterminé de l'appareil, à moins que celui-ci n'ait été expressément garanti.

Aucune garantie de réparation supplémentaire allant au-delà des droits légaux impératifs n'est accordée. Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.

Les réclamations en lien avec une réparation concrète doivent être communiquées par écrit à mobilfix streit, par e-mail à info@mobilfix.ch, immédiatement après leur constatation, mais au plus tard dans les 7 jours civils suivant le retrait ou la livraison. Le client doit mettre l'appareil à disposition pour un contrôle. Ce délai d'avis ne s'applique pas dans la mesure où le droit impératif s'y oppose.

Si une batterie installée par mobilfix streit présente, peu de temps après la réparation, un défaut démontrable de matériel, de fonctionnement ou de montage, mobilfix streit examine la réclamation à titre de geste commercial. En cas de défaut de pièce ou de montage confirmé, la batterie est en règle générale remplacée gratuitement. Aucun remplacement gratuit n'a lieu notamment en cas de perte normale de capacité, d'utilisation intensive, de problèmes logiciels, d'accessoires de charge inappropriés, d'humidité, de chute, de pression, de surtension, d'interventions de tiers ou de dommages causés par des tiers.

Les réparations d'écran comportent un risque accru en raison d'éventuels dommages préexistants et consécutifs. mobilfix streit ne répond que d'un défaut démontrable de la pièce de rechange utilisée ou d'une erreur de montage démontrable. Ne sont notamment pas couverts les dommages déjà existants ou survenant ultérieurement dus à une chute, à une pression, à une torsion, à une déformation du boîtier, à l'humidité, à la corrosion, à des dommages préexistants cachés, les problèmes tactiles ou d'affichage en dehors du composant réparé ainsi que les autres défauts non causés par mobilfix streit.

10. Responsabilité

mobilfix streit ne répond des dommages qu'en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées. Demeurent notamment réservées les prétentions qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit impératif.

Dans la mesure permise par la loi, mobilfix streit ne répond pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte d'utilisation, de la perte de données, des frais d'appareils de remplacement, des données commerciales perdues ou des prétentions de tiers. Ceci ne s'applique pas en cas de comportement intentionnel ou gravement négligent de mobilfix streit.

Pour les appareils endommagés par un liquide, l'humidité, la corrosion, une chute, une pression, une manipulation ou présentant d'autres dommages préexistants importants, une tentative de réparation peut entraîner d'autres pannes ou rendre l'appareil irréparable. mobilfix streit en informe le client dans la mesure où cela est reconnaissable à l'avance. Dans la mesure permise par la loi, mobilfix streit n'assume aucune responsabilité pour de tels dommages consécutifs déjà latents ou non causés par la réparation.

11. Envoi et service sur place

En cas d'envoi, le client doit emballer l'appareil de manière à ce qu'il soit protégé pendant le transport. Le client est responsable de l'exactitude des adresses de l'expéditeur et du destinataire. Les frais d'envoi, l'assurance et le mode d'envoi sont régis par l'accord individuel.

Le risque de perte ou d'endommagement pendant le transport est régi par les dispositions légales et par le mode d'envoi concrètement convenu. mobilfix streit recommande un envoi traçable et suffisamment assuré.

Pour les services sur place, le client veille à un lieu de travail sûr, approprié et exempt de perturbations. mobilfix streit peut refuser, interrompre ou reporter un rendez-vous sur place si son exécution n'est pas possible de manière sûre, raisonnablement exigible ou dans les règles de l'art.

12. Retrait, entreposage et appareils non retirés

Le client est tenu de retirer l'appareil dans les 30 jours civils suivant l'avis de mise à disposition et de payer l'ensemble des montants dus lors du retrait.

À l'expiration du délai de conservation gratuit, mobilfix streit perçoit à partir du 31e jour civil des frais d'entreposage et d'administration de CHF 5 par jour civil. Les frais d'entreposage et d'administration sont limités à CHF 250 au maximum par mandat ou par appareil.

Dans la mesure du possible, mobilfix streit informe le client de la mise à disposition. Après 45 jours civils, un premier rappel écrit est en règle générale envoyé. Après 75 jours civils, une dernière sommation écrite assortie d'un délai de retrait raisonnable est envoyée.

L'appareil n'est restitué qu'après paiement intégral de toutes les créances ouvertes. Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, mobilfix streit reste en droit de faire valoir un droit de rétention sur l'appareil.

Après l'expiration infructueuse du dernier délai de retrait, mobilfix streit peut engager les démarches prévues par la loi pour le recouvrement des créances ouvertes. Une réalisation, une appropriation ou une élimination de l'appareil n'a pas lieu de manière arbitraire, mais exclusivement dans le cadre des procédures légalement admissibles.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données de mobilfix streit en vigueur. Celle-ci peut être consultée sur le site web.

14. Modifications des CG

mobilfix streit peut adapter les présentes CG en tout temps avec effet pour les mandats futurs. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation ou de l'acceptation du mandat.

15. Droit applicable et for

Les présentes CG et l'ensemble des rapports juridiques entre mobilfix streit et le client sont soumis au droit suisse.

Dans la mesure permise par la loi, le for est Berne, Suisse. Les fors légaux impératifs, notamment pour la protection des consommatrices et des consommateurs, demeurent réservés.

16. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG devait être entièrement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une réglementation juridiquement admissible qui se rapproche le plus possible du but économique visé.

17. Langue

Les présentes CG existent en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi. Les traductions servent à la compréhension.